Titre(s) : [Texte imprimé] La cour de cassation valide la compétence des tribunaux français / Clothilde Martin
Ensemble : Texte imprimé Le journal de la marine marchande Maysonnave-Burie, Jean-Pierre, dir. Rueil-Malmaison Groupe Liaisons SA 50 p. ISSN : 1633-7921
Auteur(s) : Martin, Clothilde Madame
Description matérielle : n° 4841, 5 octobre 2012, p. 17
Sujet(s) : 21è siècle
  Droit pénal
  Erika (1975-1999) (bn)
